La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de mettre en place une 3ème consultation publique sur les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) pour la période 2021-2025. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de réformer le système tarifaire en matière d’injection d’énergie dans le réseau, en ciblant spécifiquement les producteurs raccordés en haute tension (HTA) et très haute tension (HTB1).
Cette initiative soulève des enjeux cruciaux concernant la répartition des coûts et la transparence des tarifs, face à la demande croissante d’énergie renouvelable. Un élément central de cette consultation est la proposition d’une nouvelle composante d’injection, qui serait différenciée géographiquement et temporellement. Les acteurs du secteur sont invités à faire entendre leur voix sur cette proposition jusqu’au 15 septembre.
Cette réforme pourrait avoir des implications significatives pour les producteurs d’énergie, notamment ceux raccordés en HTA et HTB1, qui, jusqu’à présent, ne sont pas assujettis à une composante proportionnelle à l’énergie soutirée ou injectée. En d’autres termes, les producteurs concernés paient uniquement des frais de gestion et de comptage fixes, un modèle qui pourrait évoluer pour refléter plus fidèlement les coûts d’infrastructure et d’injection dans le réseau électrique.
La composante d’injection : un nouveau paradigme pour la tarification
Le projet de composante d’injection proposé par la CRE introduit une tarification qui couvre les coûts d’infrastructure, tout en laissant de côté les aspects liés aux pertes électriques ou aux coûts des réserves. Cette évolution répond à des préoccupations formulées lors de la première consultation publique, où la majorité des acteurs s’étaient opposés à une tarification exhaustive de l’injection.
La CRE a donc décidé de se concentrer sur les coûts d’infrastructure pour la période du TURPE 6. Ainsi, le montant annuel estimé que les producteurs HTA et HTB1 devraient contribuer pourrait atteindre 170 millions d’euros à horizon 2025. Cette somme est non seulement significative, mais également nécessaire pour équilibrer les dépenses liées aux infrastructures du réseau.
Il est essentiel de noter que cela représente un changement par rapport aux positions antérieures, où une tarification centrée sur 0 avait été envisagée, encadrée par des règlements européens et des recommandations de l’ACER. L’ACER, bien que favorable à une tarification de l’injection, soutient que celle-ci doit refléter les coûts réels. La méthode à adopter doit permettre de donner des signaux pertinents pour orienter les investissements futurs.
Une tarification adaptée aux différentes zones géographiques
La proposition de la CRE prévoit également une différenciation géographique des tarifs. Cette mesure serait mise en œuvre en classifiant les postes source en trois catégories : rouges, oranges et verts. Chaque catégorie reflète le rôle des producteurs ou des consommateurs dans la création des pointes de consommation.
- Postes source rouges : engendrent principalement des pointes par les producteurs.
- Postes source verts : identifiés comme générant des pointes par les consommateurs.
- Postes source oranges : représentent une situation intermédiaire.
Cette classification permettra de déterminer un tarif d’injection plus équitable, où les producteurs situés en zones vertes ne contribuent pas et ceux en zones rouges paieront davantage, reflétant ainsi leur impact sur le réseau.
Les aspects temporels de la nouvelle tarification
En plus de la tarification géographique, la CRE propose de moduler la tarification en fonction des périodes horaires (heures pleines et heures creuses) et des saisons. Cette approche vise à encourager une gestion plus dynamique de la consommation et de l’injection dans le réseau électrique.
La structure tarifaire serait donc semblable à celle déjà existante pour le soutirage, permettant une flexibilité accrue pour les producteurs en matière d’injection. Cette méthodologie pourrait également inciter les producteurs à mieux gérer leurs horaires d’injection, en maximisant leur contribution aux moments où le réseau est le plus en demande.
Détails financiers de la tarification proposée
Les deux variantes de grilles tarifaires proposées par la CRE affichent des coûts d’injection variant selon la zone géographique et les spécificités de chaque installation. Voici les résultats d’une estimation des coûts d’injection pour les installations photovoltaïques raccordées en HTA :
| Zone géographique | Variante A (€/MWh) | Variante B (€/MWh) |
|---|---|---|
| Moyenné sur l’ensemble du territoire | 3,1 | 3,7 |
| Zone rouge | 8,1 | 10,0 |
| Zone orange | 3,1 | 3,7 |
| Zone verte | 0 | 0 |
Ces coûts sont basés sur des courbes de production photovoltaïque moyenne, ce qui démontre l’importance d’une approche tarifaire adaptable aux différentes technologies et aux spécificités locales. Cette tarification pourrait ainsi jouer un rôle essentiel dans le développement des énergies renouvelables en France.
Les ramifications pour les producteurs d’énergie renouvelable
Pour les producteurs d’énergie renouvelable, la mise en place de cette nouvelle composante d’injection peut susciter des inquiétudes, mais elle représente également une opportunité d’aligner les intérêts des producteurs avec ceux du réseau électrique. Un système tarifaire qui prend en compte les coûts réels d’infrastructure pourrait faciliter une transition vers un modèle énergétique plus durable.
Les recommandations antérieures de l’ACER soulignent l’importance d’une tarification qui soit à la fois juste et informative, incitant ainsi les producteurs à investir dans des technologies plus propres. En intégrant des aspects géographiques et temporels, la CRE témoigne de sa volonté d’encourager une gestion plus équilibrée des ressources énergétiques.
De plus, la flexibilité prévue par la CRE pourrait permettre aux producteurs de mieux planifier leur production en fonction des tarifs, optimisant ainsi leurs revenus. Parallèlement, une tarification plus transparente pourrait renforcer la confiance des parties prenantes envers les systèmes de tarification des réseaux électriques.
Échanger, comprendre, agir
La consultation publique en cours représente une occasion formidable pour les producteurs, les gestionnaires de réseau et les régulateurs d’échanger sur les enjeux de la tarification. Les retours d’expérience sur le terrain permettront à la CRE d’ajuster ses propositions et d’orienter ses choix réglementaires pour les années à venir.
- La CRE propose une nouvelle tarification pour l’injection d’énergie.
- Les producteurs HTA et HTB1 pourraient contribuer à hauteur de 170 millions d’euros par an.
- Différenciation des zones géographiques pour le coût d’injection.
- Tarification modulée en fonction des horaires et des saisons.
- Conséquences potentielles sur l’investissement dans les énergies renouvelables.
Qu’est-ce que le TURPE 6 ?
C’est la sixième itération des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, en vigueur pour la période 2021-2025.
Qui est concerné par la nouvelle composante d’injection ?
Cela concerne principalement les producteurs raccordés en haute tension (HTA) et très haute tension (HTB1).
Pourquoi est-il important de participer à la consultation publique ?
Participer permet de faire entendre ses préoccupations et d’influer sur le cadre réglementaire des tarifs d’utilisation des réseaux.
Comment seront déterminés les tarifs d’injection ?
Les tarifs seront déterminés en fonction de la géographie des postes sources et des périodes temporelles.
Quand se termine la consultation publique ?
La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 septembre.
Rédactrice passionnée par les énergies renouvelables, je partage des informations claires et accessibles sur l’autoconsommation et le solaire pour accompagner particuliers et professionnels. Enthousiaste à l’idée de contribuer à la transition énergétique, j’exerce chez etudes-photovoltaique.com depuis plusieurs années.